RECOURS DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

L’Avocat Silvio Battista est un expert en contentieux internationaux, avec une attention particulière portée aux recours devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Depuis 2010, année durant laquelle il a suivi le prestigieux cours “The Protection of Fundamental Rights”, organisé par l’Université de Bologne en coopération avec l’Université de Strasbourg et le King’s College London, Maître Battista approfondit les techniques de protection des droits fondamentaux.

Dans sa pratique quotidienne, il se consacre à la soumission de requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme, dans le but d’assurer à ses clients une protection effective contre les défaillances des pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire de l’ordre juridique national.

La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction internationale siégeant à Strasbourg, est compétente pour statuer sur les violations de la Convention européenne des droits de l’homme, traité international signé à Rome le 4 novembre 1950. Cette convention énonce un ensemble de droits
et libertés que les États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter.

Parmi ces droits figurent :
● le droit à la vie;
● le droit à un procès équitable;
● le respect de la vie privée et familiale;
● la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, de réunion et d’association;
● l’interdiction de toute forme de discrimination.

Pour que la Cour puisse se prononcer, il est nécessaire qu’un recours lui soit soumis par une ou plusieurs personnes s’estimant personnellement et directement victimes d’une ou plusieurs violations de la Convention ou de ses protocoles additionnels.

Lorsqu’elle constate une violation, la Cour rend un arrêt contraignant pour l’État défendeur, qui est tenu de s’y conformer.

La violation alléguée doit être imputable aux autorités publiques d’un ou plusieurs États parties à la Convention. La Cour ne peut pas être saisie de griefs dirigés contre des particuliers ou des entités de droit privé, comme des entreprises commerciales.

En principe, il est obligatoire d’avoir épuisé tous les recours internes jusqu’à la juridiction suprême nationale conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.

Des exceptions à la règle de l’épuisement des voies de recours internes existent, notamment lorsque les recours disponibles ne sont ni accessibles ni effectifs (ex. : refus systématique d’accès à la justice en matière environnementale), ou en l’absence de législation protégeant certaines situations juridiques individuelles (ex. : absence d’aides économiques pour les personnes handicapées ou défavorisées).

Contrairement aux juridictions nationales, aucun frais de justice n’est exigé pour déposer une requête devant la Cour, et le requérant ne risque pas d’être condamné aux frais du Gouvernement défendeur, si aucune violation n’est constatée.

Si la Cour constate une violation, elle peut accorder une “satisfaction équitable“, c’est-à-dire une compensation pour le dommage matériel ou moral subi.

Elle peut aussi condamner l’État à rembourser les frais exposés devant les juridictions nationales et devant la Cour.

Les honoraires d’avocat et les frais liés à la correspondance avec la Cour restent à la charge du requérant.

Il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour introduire un recours. Toutefois, la représentation par un avocat devient obligatoire dès que la Cour communique la requête au Gouvernement pour observations.

À ce stade, l’usage des langues de travail de la Cour (anglais ou français) est exigé.

Il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat connaissant à la fois les aspects juridiques et linguistiques de la procédure dès l’introduction du recours, afin de respecter strictement les prescriptions de l’article 47 du règlement de procédure.

En effet la plupart des recours sont déclarés irrecevables pour défaut de conformité avec ledit article 47.

Une requête jugée incomplète est rejetée administrativement et ne sera pas examinée juridictionnellement.

Si la requête est jugée recevable, elle sera attribuée à l’une des formations suivantes:

● Juge unique
● Comité
● Chambre

Le diagramme ci-dessous montre la procédure d’un recours selon la formation juridictionnelle de la Cour à laquelle il est attribué.

 

Suivi d’un autre graphique illustrant le “cycle de vie” d’un recours

Recours contre des États francophones européens relevant de la CEDH

Dans le cadre de son activité internationale, l’Avv. Silvio Battista s’occupe également de recours contre les États francophones membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et ayant le français comme langue officielle ou administrative:
1. France
2. Belgique
3. Suisse (partiellement francophone)
4. Luxembourg
5. Monaco
6. Andorre

Cette activité est rendue possible grâce à la collaboration avec des juristes francophones agréés, notamment Livio Daniel Orsi, dont la présentation complète est consultable ici.

Présentation de Livio Daniel Orsi (Ph.D)